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Un nouveau diagnostic obligatoire depuis 2009 |
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09 mars 2009 |
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Le diagnostic électrique vient enrichir le carnet de santé de la maison
Il est désormais obligatoire et vient compléter la liste des six diagnostics (plomb, amiante, termites, gaz naturel, DPE et risques technologiques et naturels) à annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à faire figurer dans l’acte authentique.
A la charge du vendeur et réalisé par un professionnel agrée, ce nouveau diagnostic concerne les habitations de plus de 15 ans et a une durée de validité de 3 ans.
Du tableau juqu’aux prises électriques
L’ensemble de l’installation en aval de l’appareil général de commande et jusqu’aux socles des prises de courant, sera controlé afin de vérifier les dispositifs de protection des installations (notamment dans les pièces d’eau) et identifier les matériels inadaptés à l’usage ou présentant des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (prises cassées, fils dénudés….). 89 points feront ainsi l’objet de mesures et d’essais.
A quoi sert-il ?
A protéger le vendeur d'un logement ancien contre tout recours ultérieur de l'acquéreur au titre d'éventuels vices cachés de l'installation électrique et à conforter l’acquéreur sur l’état de l’installation électrique du bien qu’il achète et cela même, s’il n’y a pour le vendeur aucune obligation de travaux après détection d'anomalies.
En l’absence, lors de la signature de l’acte authentique, de l’état relatif aux installations électriques, le vendeur ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
A savoir
Selon des enquêtes chiffrées par différents organismes ou associations comme la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), l'Observatoire national de la sécurité électrique (Onse) ou encore le Groupe de réflexion sur la sécurité électrique dans le logement (Gresel), 7 millions de logements seraient équipés d'une installation présentant des risques, dont 2,3 millions sont considérées comme très dangereuses.
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Un prêt pour travaux écologiquement corrects |
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09 mars 2009 |
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Un nouveau prêt à taux zéro pour financer les travaux d’amélioration de performance énergétique.
Qu’est ce que ce nouveau prêt à taux zéro ? L’éco prêt à taux zéro ou éco-PTZ est une nouvelle mesure gouvernementale faisant suite au Grenelle de l’Environnement. Mis en place depuis le 1er janvier 2009 et pour 5 ans, ce dispositif fiscal doit vous permettre de réaliser certains travaux s’inscrivant dans une démarche de développement durable. Doté d'un plafond de 30.000 euros, il est ouvert aux détenteurs de prêt à taux zéro d’accession à la propriété et pourrait être cumulable avec l'actuel crédit d'impôt.
Un bouquet de travaux, sinon rien
Pour en bénéficier, aucune limitation de ressources n’est exigée contrairement au prêt à taux zéro d’accession à la propriété actuellement en vigueur, mais les travaux doivent en revanche faire partie d’un programme associant plusieurs interventions ayant pour but de réduire l’impact de votre habitat sur l’environnement comme, par exemple, la pose d’une chaudière écologique cumulée avec un changement de fenêtres. La simple installation de laine de verre dans les combles de votre logement ne vous permettra pas de bénéficier de l’éco-prêt. Les travaux d’amélioration de performance énergétique doivent enfin être effectués dans les deux ans qui suivent la demande.
A qui s’adresser ?
A votre banque, quelle qu’elle soit. Pour monter votre dossier qui sera établi sur le modèle simplifié des formulaires de prêt déjà existant, vous devrez présenter un devis visé par l’entreprise qui effectuera les travaux.  |
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07 mars 2008 |
Dossier Sécurité : ce qu'il faut savoir
Sécurité électrique
Les principaux accidents :
- Electrocution : mort accidentelle d’origine électrique
- Electrisation : Blessure d’origine électrique
1 accident sur 5 a lieu dans la salle de bain, 1 sur 10 dans la cuisine et 1 sur 10 dans le salon.
Les principales causes :
- Absence de prise de terre
- Mise à la terre non-conforme
- Fils électriques vétustes
- Mauvaise installation des équipements au voisinage des points d’eau
- Emploi de matériels non-conformes à la règlementation.
Il faut donc être vigilant et savoir si l’installation de mise « physique » à la terre est bien conforme à la règlementation.
N’hésitez pas à faire vérifier l’efficacité du branchement terre lors de travaux de plomberie. Demandez au syndic d’immeuble qu’un contrôle de prise de terre soit fait. Vérifiez aussi que les prises de courant sont bien reliées à la terre et qu’elles sont associées à un disjoncteur différentiel.
Et surtout, ne prenez pas de risques inutiles et faites appel à des professionnels.
Electricité et incendies
Les causes :
- Le défaut d’un appareil
- Un défaut d’une alimentation
- Une négligence
- La foudre.
L’entretien régulier de vos appareils électriques est le meilleur moyen pour prévenir les risques.
Pour une bonne protection électrique, faites installer un disjoncteur et un différentiel, pour que le circuit soit coupé à chaque problème d’isolement. Pensez à calibrer le disjoncteur au plus juste du circuit à protéger, avec un différentiel minimum de 30 mA. Concernant les appareils de chauffage, il faut veiller à ne pas les couvrir et respecter les distances qui permettent une bonne circulation de l’air.
Mise en sécurité incendie
La mise en sécurité comporte plusieurs fonctions :
- Compartimentage (pour limiter la propagation du feu et de ses effets)
- Evacuation des personnes (faciliter des chemins d’accès pour l’évacuation mais aussi pour l’intervention des secours)
- Désenfumage (canaliser la circulation des fumées, en limiter la propagation et la stagnation avec des bouches d’arrivée d’air frais au plus près du sol et des bouches d’extraction le plus haut possible)
- Extinction automatique
- Mise à l’arrêt de certaines installations techniques.
Lors d’une construction, notamment d’un immeuble, il faut bien penser au système de sécurité incendie. Le compartimentage et le désenfumage, indissociables, sont incontournables.
NB : Lors de l’installation de matériaux coupe-feu, exigez une copie du procès verbal de classement de résistance au feu de votre fournisseur ou de l’installateur. |
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07 mars 2008 |
Défiscalisation : les nouveaux mécanismes
Les nouveaux mécanismes défiscalisants pour les propriétaires-bailleurs
- Le « Borloo populaire » ou « Borloo neuf ».
Il comporte deux avantages :
. Une déduction au titre de l’amortissement du prix initial d’acquisition ou de construction du logement,
. Une déduction spécifique de 30% des revenus bruts fonciers, applicable pendant toute la durée de l’engagement de location, éventuellement prorogé. Attention, cette disposition qui ne s’applique que sur les baux signés à compter du 1er septembre 2006 a des restrictions, comme des plafonds de loyer / m² selon les zones sur le territoire national et des plafonds de ressources des locataires, et elle ne s’applique que pour un engagement du bailleur d’au moins neuf ans. L’amortissement peut néanmoins atteindre 65% du prix d’acquisition ou de construction du bien.
- Le « Robien recentré » mis en place le 1er septembre 2006.
Cette disposition consiste à déduire des revenus fonciers l’amortissement, c’est-à -dire une partie du prix initial d’acquisition ou de construction du logement ainsi que les dépenses afférentes, ce qui permet au contribuable d’amortir 50% du prix d’acquisition ou de construction d’un bien.
Là encore, il y a plafonds de loyer / m², durée minimale de location de neuf ans. La différence avec le « Borloo populaire » est que le bailleur, dans le cas du « Robien recentré », n’a pas l’obligation de respecter des plafonds de ressources du locataire.
Des bailleurs peuvent conventionner leur logement sans y avoir effectué des travaux pour obtenir une déduction spécifique de 30%. Cette déduction peut monter à 45% pour ceux qui choisissent de respecter des plafonds de loyer.
Il ya deux types de conventionnement : . Le conventionnement sans travaux : Le bailleur, en contrepartie d’engagements pris avec l’ANAH, peut bénéficier d’une déduction spécifique de 30%, lorsqu’il prend l’engagement de louer à un niveau de loyer intermédiaire
. Le conventionnement avec travaux : A ce dispositif fiscal peut s’ajouter une subvention de l’ANAH en cas de réalisation de travaux d’amélioration. |
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07 mars 2008 |
Dossier : les actualités de l'immobilier
LES CREDITS IMMOBILIERS
L’observatoire Crédit Logement / CSA a publié une étude sur le marché des crédits immobiliers. Ceux-ci apparaissent en baisse de 26.3% au troisième semestre 2008 par rapport à la même période en 2007.
La France n’a jamais connu une telle baisse, même au plus dur de la crise du début des années 90. La cause en est bien évidemment la crise financière, qui n’encourage pas les banques à octroyer des prêts. Et il ne semble pas que la situation changera pour les prochains trimestres.
En parallèle, le taux moyen des crédits immobiliers continue sa hausse, à un rythme mensuel de près de 0.1%, et atteint aujourd’hui 5.04%.
LES PRIX DE L’IMMOBILIER
Mais cette situation est accompagnée d’une baisse des prix de l’immobilier ces derniers mois, après une hausse de plus de 140% en 15 ans.
Cette baisse des prix est particulièrement visible en province, mais n’a toujours pas touché Paris-intra-muros, ni beaucoup de villes d’Île-de France, où les prix continuent de progresser.
Ce sont les prix du neuf qui tirent la moyenne à la baisse, les prix de l’ancien se maintenant.
Mais avec une baisse de la construction de logements neufs prévus pour 2009, il est possible que la baisse des prix se ralentisse.
LES FRANÇAIS FACE A LA CRISE
Conséquence de cette situation: 58% des Français préfèrent attendre avant d’acheter. La plupart pensent que les prix vont continuer de baisser, et qu’il sera donc plus facile pour eux d’accéder à la propriété. Les inquiétudes par rapport à la récession et à la baisse du pouvoir d’achat appuient aussi cette tendance à attendre des jours meilleurs.
Néanmoins, cette crise financière a révélé des failles dans le système bancaire, et l’investissement immobilier apparaît aujourd’hui comme plus stable pour beaucoup de Français.
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07 mars 2008 |
La déduction des intérêts d’emprunt finançant l’achat de la résidence principale
Ce crédit d’impôt concerne les opérations intervenues à compter du 6 mais 2007.
Toute personne physique achetant directement un logement affecté à son habitation principale est concernée. Le crédit d’impôt est accordé au titre des intérêts des prêts contractés en vue de l’acquisition d’un logement. Le contribuable fait déduire les intérêts d’emprunts destinés à financer :
- L’acquisition d’un logement suivi ou non de travaux
- L’acquisition d’un terrain en vue de la construction d’un immeuble et ses dépenses de construction
- L’agrandissement de l’habitation principale
- L’acquisition d’un logement dégradé ou d’un immeuble affecté à un autre usage que l’habitation
- Les travaux de transformation en local à usage d’habitation un immeuble affecté à un autre usage que l’habitation
- Le paiement d’une soulte de partage.
Ce crédit d’impôt touche les intérêts des prêts immobiliers et prêts relais contractés auprès d’un établissement financier. Le générateur du crédit d’impôt est le paiement effectif des intérêts.
Les limites de déduction :
Les intérêts payés annuellement au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts immobiliers ouvrent droit au crédit d’impôt. (Attention, les frais d’emprunt et les cotisations d’assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts ne sont pas déductibles.)
Le montant des intérêts ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de :
- 3 750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
- 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune.
Lorsque les intérêts effectivement supportés par le contribuable sont supérieurs, l’excédent éventuel ne peut être reporté sur une année ultérieure. La majoration par personne à charge est de 500 € / an.
La première année, le taux applicable aux intérêts versés au titre de la première annuité est porté à 40%. Les années suivantes, il s’élève à 20% du montant des intérêts payés, retenus dans la limite des plafonds mentionnés ci-dessus.
Le crédit d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de chacune des années éligibles. |
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