Projet travaux
Corps de métier
La TVA à taux réduitPour les travaux dans des logements (appartement ou maison) achevés depuis plus de deux ans, vous pouvez bénéficier d’un TVA à taux réduit à 5.5%. Peuvent être aussi concernés par le TVA à taux réduit les dépendances liées au logement, et les parties communes des immeubles collectifs si plus de 50% de l’immeuble est affecté à l’habitation. Pour bénéficier de la TVA 5.5%, il vous faut remplir une attestation avant le début des travaux (pour télécharger les formulaires de déclaration de travaux cliquez ici). Vos travaux devront nécessairement être exécutés par des professionnels du bâtiment, et il vous faudra leur fournir un document attestant l’achèvement de la construction du logement antérieur à 2 ans avant le début des travaux. Les travaux concernés sont : - Les travaux de rénovation - Les travaux d’isolation thermique ou phonique - Les travaux d’ aménagement / transformation / réhabilitation - Les travaux d’entretien (intérieur et extérieur) Lors de ces travaux, la TVA à taux réduit s’applique globalement aux matières premières et fournitures, aux éléments d’équipement et à la main d’œuvre (voir la liste si après). Les équipements concernés sont : - Les équipements de chauffage et de climatisation - Les chaudières, y compris les pièces et fournitures nécessaires, si l’installation ne nécessite pas l’achat d’une nouvelle chaudière collective - Les équipements de cuisine, de salles de bain et de rangement, sauf les gros appareils, types saunas et jacuzzis - Les systèmes d’ouverture et de fermeture des logements - Les équipements de sécurité, lorsqu’ils sont incorporés au bâti et aux ouvertures des locaux concernés - Les équipements électriques et d’éclairage - Les antennes de télévisions - Les escaliers et les ascenseurs spécialement conçus pour les handicapés - Les équipements de production d’énergie renouvelables à usage domestique ou appareil destinés à être alimentés en énergies renouvelables. NB1 : La TVA à taux réduit ne s’applique que si les équipements et matières premières sont facturés par l’entreprise au client. Si les fournitures sont achetées séparément, la TV à 19.6% s’applique NB2 : La TVA a taux réduit n’est pour le moment valable que jusque fin décembre 2009. |
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