Projet travaux
Corps de métier
Le permis de construireAvant toute construction neuve, il vous faut obtenir un permis de construire. Il peut être obligatoire aussi pour des travaux sur des bâtiments existants : - Modification de la destination des lieux - Changement de l’aspect extérieur - Extension dépassant 20 m2 Pour certains travaux, il vous suffit de remplir une déclaration de travaux, donc renseignez-vous auprès des administrations concernées (mairie ou préfecture). NB : pour des projets de construction de plus de 170 m2, vous devez nécessairement être assisté d’un architecte pour demander votre permis de construire. Vous pouvez remplir un formulaire de demande de permis de construire directement sur le site www.logement.gouv.fr rubrique « formulaires » L’instruction du dossier : - Dans les 15 jours suivant le dépôt, l’avis de votre demande de permis de construire est affiché et le reste durant toute l’instruction, pour permettre aux personnes concernées d’en prendre connaissance. - L’administration dispose d’un délai de deux mois pour examiner votre requête. Ce délai peut être plus long dans certains cas (site protégé, proximité d’un monument historique…) - Avant de rendre son verdict, l’administration vérifie que votre projet de construction est conforme aux règles d’urbanisme de la municipalité, au respect de l’environnement… - Il existe différents verdicts possibles : . Acceptation du projet en l’état . Acceptation du projet sous réserve du respect de prescriptions particulières . Refus du dossier. Dans ce cas, l’administration doit justifier sa décision Une fois le permis de construire obtenu : - La mairie doit afficher sous 8 jours et pendant deux mois l’autorisation octroyée. - Vous devez afficher de façon visible de la rue l’autorisation sur un panneau d’au moins 80 cm de côté, sur lequel figure le numéro du permis, la nature des travaux, la surface du terrain, la hauteur du futur bâtiment et le lieu où le dossier peut être consulté. NB 1 : Recours de tiers : l’Administration donne son autorisation en ne tenant compte que des règles d’urbanisme et non en fonction des droits du voisinage. Des tiers peuvent donc contester le permis de construire auprès du tribunal administratif. NB 2 : le permis de construire n’est octroyé que pour un délai de deux ans. Si les travaux n’ont pas commencé au bout de deux ans, le permis vous sera retiré NB 3 : Vous devez tenir l’Administration au courant de l’avancement du chantier, en lui adressant une déclaration d’ouverture et d’achèvement du chantier. Elle peut visiter le chantier à tout moment pour vérifier la conformité de la construction avec le permis de construire.
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