Projet travaux
Corps de métier
| Contrats de construction |
Contrats de constructionLe contrat doit contenir : - La désignation du terrain - La description de l’ouvrage - Le prix forfaitaire convenu et les éventuelles révisions - L’échelonnement des paiements - La possibilité de se faire assister par un architecte - L’obtention du permis de construire - La demande de prêts éventuels - Les dates d’ouverture du chantier et de livraison de la maison - La référence de l’assurance dommages ouvrage - Les justificatifs des garanties de livraison et éventuellement de remboursement. Le contrat doit comporter en annexe : - Les plans de construction - Une notice technique descriptive conforme à un modèle type agréé - Le permis de construire ou la description des démarches en cours et la date de délivrance - Les attestations d’assurance et de garantiesConcernant le prix de la construction, qui doit obligatoirement apparaître sur le contrat, il doit être mentionné selon certaines conditions : - Il doit être forfaitaire, c’est-à -dire tout compris. L’entreprise de construction ne peut pas demander de frais pour études ou certains travaux supplémentaires, - La révision du prix est soumise à condition, et ne peut se faire que si cette éventualité a été prévue dans le contrat, - Le paiement du prix forfaitaire doit être échelonné : la Loi fixe un échéancier maximum en fonction de l’avancement effectif du chantier, selon les conditions suivantes : . 15% du prix à l’ouverture du chantier. 25% pour les fondations . 40% à l’achèvement des murs . 60% à la pose du toit (hors eau) . 75% pour la mise hors air (portes et fenêtres) et pose des cloisons . 95% à la fin des travaux d’équipements, plomberie, menuiserie, chauffage… NB : A la réception de votre maison, il vous reste à payer 5% du prix des travaux. Vous pouvez, si vous constatez des désordres par rapport aux dispositions du contrat, les consigner jusqu’à ce que le constructeur réalise les réparations nécessaires.
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