Le diagnostic électrique vient enrichir le carnet de santé de la maison

Il est désormais obligatoire et vient compléter la liste des six diagnostics (plomb, amiante, termites, gaz naturel, DPE et risques technologiques et naturels) à annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à faire figurer dans l’acte authentique.

A la charge du vendeur et réalisé par un professionnel agrée, ce nouveau diagnostic concerne les habitations de plus de 15 ans et a une durée de validité de 3 ans.

Du tableau juqu’aux prises électriques

L’ensemble de l’installation en aval de l’appareil général de commande et jusqu’aux socles des prises de courant, sera controlé afin de vérifier les dispositifs de protection des installations (notamment dans les pièces d’eau) et identifier les matériels inadaptés à l’usage ou présentant des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (prises cassées, fils dénudés….). 89 points feront ainsi l’objet de mesures et d’essais.

A quoi sert-il ?

A protéger le vendeur d'un logement ancien contre tout recours ultérieur de l'acquéreur au titre d'éventuels vices cachés de l'installation électrique et à conforter l’acquéreur sur l’état de l’installation électrique du bien qu’il achète et cela même, s’il n’y a pour le vendeur aucune obligation de travaux après détection d'anomalies.

En l’absence, lors de la signature de l’acte authentique, de l’état relatif aux installations électriques, le vendeur ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

A savoir

Selon des enquêtes chiffrées par différents organismes ou associations comme la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), l'Observatoire national de la sécurité électrique (Onse) ou encore le Groupe de réflexion sur la sécurité électrique dans le logement (Gresel), 7 millions de logements seraient équipés d'une installation présentant des risques, dont 2,3 millions sont considérées comme très dangereuses.